LE DROIT DES PARENTS D'ELEVE.

Malgré nos protestations, il faut se rendre à l'évidence, le fichier base élève (pour le primaire)sera mis en place et dés la rentrée prochaine il sera fonctionnel. Nous continuons à nous battre pour la suppression de ce fichier.

(Pour le collège le fichier informatique déjà en place est nommé SCONET)

Nous tenons cependant à vous conforter dans vos droits de citoyens:
Droit à l'information,
Droit d'opposition,
Droit de rectification,
afin de pouvoir trés régulièrement demander communication des éléments d'information renseignés sur base élève.

Les droits des parents d’élèves

Que vous soyez opposés ou non à Base élèves, des données personnelles concernant votre enfant y ont vraisemblablement été introduites (ou elles le seront prochainement), sans doute à votre insu. Il importe que vous en soyez informés.

Des données concernant la nationalité de l’enfant qui auraient pu être entrées dans Base élèves avant la décision du ministère auraient dû en être effacées depuis. Dans tous les cas, les parents doivent être informés des informations concernant leur enfant qui sont inscrites dans Base élèves.

En application des articles 32 (droit à l’information), 38 (droit d’opposition) 39, 41, 42 (droit d’accès) et 40 (droit de rectification) de la loi du 6 janvier 1978 dite Informatique et Libertés, tout parent dispose d’un droit de connaître et le cas échéant de faire modifier des données personnelles qui concernent son enfant. Tout parent a donc la possibilité de vérifier l’exactitude de ces données et de demander qu’elles soient corrigées si nécessaire.

La Cnil a publié une brochure téléchargeable concernant le droit d’accès. Vous trouverez ci-dessous un modèle de lettre, adapté de celui de la Cnil, à adresser au directeur/directrice de l’établissement dans lequel est inscrit votre enfant pour demander la communication des informations le concernant (cette lettre est indicative ; elle peut être complétée en fonction des éléments que vous jugerez utiles de demander).

Expéditeur : [indiquez vos nom prénom et adresse]

Destinataire : Le directeur/La directrice de
[nom de l’école]
[adresse de l’école]

Objet : Demande de droit d’accès aux informations contenues dans Base élèves 1^er degré [ou SCONET pour le second degré]

Madame/ Monsieur,

Conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, je vous prie de bien vouloir m’indiquer si des informations concernant mon fils/ma fille [indiquez son nom et ses prénoms] figurent dans le fichier mentionné ci-dessus.

Dans l’affirmative, je vous demande de me faire parvenir une copie, en langage clair, de l’ensemble de ces données (y compris celles figurant dans les zones « blocs-notes » ou « commentaires » voire dans des champs libres).

Vous voudrez bien également me donner toute information disponible sur l’origine de ces données concernant mon enfant.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Signature :

P. J. : [photocopie de tout document d’identité officiel comportant le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance].